Question écrite n° 20726 :
conditions d'attribution

11e Législature

Question de : M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des étudiants ayant terminé leurs études et étant à la recherche d'un emploi. Ces demandeurs d'emploi ne bénéficient pas d'une indemnisation de l'Assedic, compte tenu qu'ils ne totalisent pas le minimum requis de durée du travail pour être pris en charge. En ce qui concerne la couverture sociale, l'étudiant doit avoir travaillé soixante heures pour bénéficier d'une prise en charge par la sécurité sociale à hauteur de 90 % des dépenses de santé (régime local d'Alsace-Moselle). Si ce jeune a travaillé moins de soixante heures, il dépend alors du régime général qui couvre 70 % des dépenses en cas d'hospitalisation et 80 % des dépenses pour les autres cas. S'il désire combler les lacunes de cette maigre couverture sociale, il peut souscrire un contrat auprès d'une mutuelle complémentaire, mais dont le coût annuel s'élève en moyenne à quelque 3 000 francs. Or, n'ayant pas de travail, pas de revenu, et pas d'assurance chômage, les étudiants concernés sont dès lors tributaires de leur famille pour se couvrir et, à défaut, ne peuvent s'assurer convenablement. Eu égard à cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre pour remédier à cet état de fait particulièrement néfaste pour ces jeunes.

Données clés

Auteur : M. Jean-Jacques Weber

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 26 octobre 1998
Réponse publiée le 21 juin 1999

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