Réponse publiée le 12 octobre 1998

La Commission européenne avait jugé contraire au droit communautaire le dispositif d'allégement de cotisations patronales de sécurité sociale instauré par la loi du 12 avril 1996, au bénéfice des entreprises des secteurs du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure. Le Gouvernement avait donc été conduit à mettre un terme, le 31 décembre 1997, à ce dispositif. Toutefois, conscient des difficultés que la suppression de ces aides pouvait entraîner pour les entreprises qui en bénéficiaient, le Gouvernement s'est efforcé de trouver les moyens, compatibles avec la réglementation communautaire, de pallier les conséquences de cette suppression. Une première mesure a été adoptée dans la loi de finances initiale pour 1998. Elle permet aux entreprises qui bénéficiaient déjà des exonérations de cotisations sociales dans le cadre du dispositif textile, habillement, cuir et chaussure en 1997, de continuer à bénéficier sous conditions de ces exonérations en 1998. Pour cela, conformément à la réglementation communautaire, l'entreprise doit avoir perçu moins de 650 000 F d'aides publiques entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1997. Le bénéfice des exonérations est alors maintenu en 1998, tant que le total des aides publiques perçues par l'entreprise depuis le 1er janvier 1996 demeure inférieur à 650 000 F. La seconde mesure adoptée par le Parlement, dans le cadre de la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail, consiste en une majoration de l'aide publique, pour les entreprises employant une proportion importante d'ouvriers rémunérés à des niveaux de salaire proches du SMIC qui réduiraient la durée du travail d'au moins 10 % et passeraient ainsi à un horaire hebdomadaire inférieur ou égal à 35 heures avant le 1er janvier 2000. Ces deux mesures prouvent la volonté du Gouvernement d'appuyer les entreprises des secteurs du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure, et plus généralement l'ensemble des entreprises de main-d'oeuvre, dans leurs efforts de modernisation, d'amélioration de leur compétitivité et de développement de l'emploi.