Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions relatives à la sécurité dans les établissements publics recevant des personnes, qui donnent compétences aux commissions de sécurité de prescrire aux collectivités des mises aux normes des bâtiments du patrimoine communal. Cette réglementation a d'importantes conséquences sur les finances communales selon l'affectation du bâtiment. Ainsi, pour la mise en sécurité des établissements scolaires du premier degré, l'Etat accorde des subventions aux collectivités locales dans le cadre du Plan quinquennal (1994-1998). En revanche, pour les autres établissements (locaux administratifs, culturels, cultuels, sportifs, associatifs, maisons pour tous...), aucune subvention n'est versée. Les élus considèrent qu'il serait souhaitable pour cette catégorie de bâtiments communaux que l'Etat apporte aux collectivités locales une aide identique à celle qui a été décidée pour les établissements scolaires du premier degré. Cette aide permettrait de limiter les hausses de la fiscalité locale et de consacrer les financements à d'autres investissements indispensables. Il lui demande de lui indiquer ses intentions sur ce sujet.