préretraites
Question de :
M. Jean-Marie Demange
Moselle (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le système des préretraites applicable aux frontaliers. Le bénéfice du régime de préretraite du Fonds national de l'emploi est subordonné à une clause de résidence en France. De ce fait, les salariés étrangers résidant en France peuvent en bénéficier et, selon la réponse ministérielle à la question écrite n° 13146 : « Le bénéfice de l'allocation leur est maintenu s'ils choisissent de s'établir hors du territoire français. » Il lui demande de bien vouloir lui préciser comment, dans un tel cas, les services de l'Etat français peuvent vérifier que le salarié, qui conserve le bénéfice de ladite allocation, n'a pas repris d'activité professionnelle dans son nouveau pays de résidence.
Auteur : M. Jean-Marie Demange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Frontaliers
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 26 octobre 1998
Réponse publiée le 22 novembre 1999