préretraites
Question de :
M. Jean-Marie Demange
Moselle (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le système des préretraites applicable aux frontaliers. Le bénéfice du régime de préretraite du Fonds national de l'emploi est subordonné à une clause de résidence en France. De ce fait, les salariés étrangers résidant en France peuvent en bénéficier. En outre, selon la réponse ministérielle à la question écrite n° 13146 : « Le bénéfice de l'allocation leur est maintenu s'ils choisissent de s'établir hors du territoire français. » Il lui demande de bien vouloir lui expliquer dans quelle mesure le maintien de ladite allocation reste possible, en cas d'établissement de ces salariés hors du territoire français, alors que cela semble en parfaite contradiction avec la clause de résidence.
Auteur : M. Jean-Marie Demange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Frontaliers
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 26 octobre 1998
Réponse publiée le 10 mai 1999