Réponse publiée le 4 janvier 1999

La loi de finances n° 90-1168 du 29 décembre 1990 instaurant la contribution sociale généralisée a fait l'objet d'une circulaire d'application DSS/AAF/A1/n° 91/3 relative à la mise en oeuvre de la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement. Il est ainsi précisé que l'assiette de la CSG pour les revenus salariaux est la même que celle retenue pour les cotisations dues au régime général en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve de certaines différences. Ainsi les frais professionnels réellement exposés par les salariés sont-ils exclus de l'assiette de la CSG, comme ils le sont de celle des cotisations. En revanche les déductions forfaitaires supplémentaires ne sont pas prises en compte, quelles que soient les professions concernées, la loi ayant prévu un abattement de 5 % sur l'ensemble des éléments de revenus d'activité salariée. Les VRP, uni-carte ou à cartes multiples, relèvent donc de cette législation comme l'ensemble des salariés et le Gouvernement n'envisage pas, en l'espèce, de mesures particulières.