CSG
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences pour les VRP du transfert sur la CSG d'une fraction des cotisations de sécurité sociale. La définition de l'assiette de la CSG ne permet pas de prendre en compte les abattements pour frais professionnels susceptibles d'être retenus pour le calcul des cotisations sociales. L'augmentation du taux de la CSG a donc des conséquences particulièrement dommageables pour les VRP. Ces derniers supportant également la CSG sur l'indemnité de clientèle pour la part excédant le minimum légal. Il lui demande de lui faire connaître quelles mesures elle envisage de prendre pour atténuer, au plus tôt, les effets de cette évolution sur la situation de la profession.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 26 octobre 1998
Réponse publiée le 4 janvier 1999