Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le non-règlement de l'indemnité accordée aux patriotes résistants à l'Occupation. Cette indemnité dont le montant est de 9 100 francs a été accordée à ces personnes par la loi de finances pour 1995. Mais une circulaire relative à la procédure de traitement de cette indemnisation précise que les ayants-cause ne peuvent bénéficier de l'indemnisation lorsque le postulant est décédé après le dépôt de la demande. A l'heure actuelle 162 veuves n'en ont donc pas bénéficié. Or cette procédure semble être parfaitement en contradiction avec le droit commun régissant les indemnisations des ayants-cause. Le montant nécessaire au règlement de ces dossiers se chiffre à 1,4 millions de francs et rien n'est prévu au budget pour 1999. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser clairement pourquoi ces crédits n'ont pas été prévus. Il souhaite aussi connaître les mesures qu'il compte prendre afin de permettre le paiement de cette indemnité dans les meilleurs délais.