taxe professionnelle
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'établissement de la taxe professionnelle sur les professions libérales. Le régime particulier de la taxe professionnelle établie pour les professions libérales est pénalisante car elle est fondée non pas sur les salaires mais sur les recettes, ce qui crée une différence lorsqu'il y a plus ou moins de cinq salariés. Il lui demande quelles sont les mesures qu'entend prendre le Gouvernement dans l'optique de la réforme de la taxe professionnelle.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 octobre 1998
Réponse publiée le 15 février 1999