Question écrite n° 20760 :
créations d'emplois

11e Législature

Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'attribution du crédit d'impôt de 10 000 francs pour tout emploi créé dans les entreprises commerciales. Ce crédit d'impôt est un vecteur de création d'emploi, mais il ne s'applique pas aux professions libérales, l'un des principaux acteurs économiques de notre pays. Il lui demande si le gouvernement serait favorable d'étendre le crédit d'impôt de 10 000 francs aux professions libérales.

Données clés

Auteur : M. Michel Hunault

Type de question : Question écrite

Rubrique : Emploi

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 26 octobre 1998
Réponse publiée le 28 décembre 1998

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