CSG
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'établissement de la CSG pour les professions libérales. En effet, la CSG s'applique au revenu net et à l'ensemble des cotisations à payer. Cette taxation est par conséquent double et ne concerne pas les revenus réels des professions libérales. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait favorable de revoir l'assiette de la CSG pour les professions libérales.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 26 octobre 1998
Réponse publiée le 30 août 1999