Réponse publiée le 8 février 1999

La mesure prévue par l'article 74 de la loi de finances pour 1998 en faveur des personnes qui font réaliser dans leur habitation principale des travaux d'entretien et de revêtement des surfaces a été instituée à défaut de pouvoir, compte tenu des contraintes communautaires, procéder à une baisse du taux de TVA sur ces travaux. Pour atteindre cet objectif, il est apparu indispensable de recourir au mécanisme du crédit d'impôt remboursable qui permet à tous les contribuables, y compris ceux qui ne sont pas imposables mais qui supportent le poids de la TVA sur les travaux, de bénéficier d'un avantage lorsqu'ils font réaliser ces travaux par une entreprise. Pour les travaux plus lourds, qui nécessitent en général une qualification plus importante, il existe un mécanisme de réduction d'impôt spécialement conçu pour les dépenses de grosses réparations et d'amélioration afférentes à l'habitation principale. Cette réduction d'impôt a été instituée dans le but de lutter contre le travail clandestin et de développer l'activité du secteur du bâtiment, particulièrement porteur d'emplois. Elle relève de l'économie de l'impôt sur le revenu sans poursuivre un objectif d'allégement de la TVA. Il n'est donc pas envisagé d'unifier les deux dispositifs. Cela étant, afin de rendre encore plus efficace le soutien apporté aux entreprises du bâtiment par le crédit d'impôt précité, le Gouvernement a donné son accord, lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 1999 par l'Assemblée nationale, à un amendement prévoyant, pour les dépenses payées à compter du 15 octobre 1998, de doubler les plafonds de dépenses éligibles au crédit d'impôt, y compris les majorations pour personnes à charge, et de porter son taux de 15 % à 20 %. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.