réductions d'impôt
Question de :
M. Philippe Armand Martin
Marne (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait des professionnels du Bâtiment d'étendre la formule du crédit d'impôt aux dépenses d'entretien de l'habitation principale. Le crédit d'impôt ayant produit des effets positifs sur les commandes de travaux des particuliers, les artisans et entrepreneurs du bâtiment sollicitent d'une part, l'extension de cette mesure à l'ensemble des travaux et non pas seulement aux travaux d'entretien et de revêtement des surfaces, et d'autre part, la réévaluation du plafond actuel de 10 000 francs (pour un couple marié) à une somme réellement significative. Il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser la suite qu'il entend réserver à ces demandes.
Auteur : M. Philippe Armand Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 octobre 1998
Réponse publiée le 8 février 1999