Question de : M. Alain Cacheux
Nord (3^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Cacheux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les incidences défavorables et les distorsions causées par la prise en compte des ressources dans le calcul de l'aide personnalisée au logement, notamment telle qu'elle a été modifiée par le décret n° 97-8 du 30 janvier 1997. En effet, ce décret a élargi l'application de l'évaluation forfaitaire des ressources des personnes exerçant une activité professionnelle lors de l'ouverture ou du renouvellement annuel de droits à l'APL, et ne déclarant aucun revenu imposable l'année civile précédente, aux personnes dans la même situation mais déclarant des ressources annuelles inférieures ou égales à 812 fois le SMIC horaire brut, soit environ 30 000 francs. Ces règles de calcul ont clairement pénalisé non seulement les jeunes en début d'activité, mais également l'ensemble des personnes qui connaissent des parcours professionnels précaires et irréguliers, et qui depuis plusieurs années pèsent d'un poids particulièrement important dans les créations d'emplois. D'autre part, ces dispositions, qui ne s'appliquent pas aux personnes percevant le RMI ou autres revenus imposables, créent des distorsions significatives en termes de droits à l'APL entre des allocataires percevant des niveaux équivalents de ressources pour une année donnée, au détriment de ceux qui ont repris une activité professionnelle de manière récente, et dans nombre de cas provisoire, alors même que la loi du 29 juillet dernier relative à la lutte contre les exclusions leur reconnaît le droit de cumuler, dans certaines limites, revenus sociaux et revenus salariés. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre en la matière afin de remédier à ces distorsions dont pâtissent les personnes en situation précaire ou d'insertion.