incapables majeurs
Question de :
M. François Colcombet
Allier (1re circonscription) - Socialiste
M. François Colcombet demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si le rapport diligenté sur le fonctionnement des tutelles des incapables majeurs lui a été remis, s'il sera prochainement disponible et quelles mesures elle entend prendre pour corriger les dérives signalées dans ce secteur.
Auteur : M. François Colcombet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 26 octobre 1998
Réponse publiée le 4 janvier 1999