incapables majeurs
Question de :
M. François Colcombet
Allier (1re circonscription) - Socialiste
M. François Colcombet demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si le rapport diligenté sur le fonctionnement des tutelles des incapables majeurs lui a été remis, s'il sera prochainement disponible et quelles mesures elle entend prendre pour corriger les dérives signalées dans ce secteur.
Réponse publiée le 4 janvier 1999
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le rapport des inspections générales des ministères de la justice, de l'emploi et de la solidarité et de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le fonctionnement des régimes de protection des majeurs a été déposé pendant l'été 1998 et rendu public le 24 novembre dernier. Les diverses propositions contenues dans ce rapport vont faire l'objet d'un examen approfondi au sein d'un groupe de travail interministériel, qui sera prochainement constitué à la Chancellerie.
Auteur : M. François Colcombet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 26 octobre 1998
Réponse publiée le 4 janvier 1999