Question de : M. Éric Doligé
Loiret (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Eric Doligé souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences pour l'aéro-club d'Orléans et du Loiret du changement de tarif des cotisations d'accident du travail et maladies professionnelles. Depuis le classement sous le code risque 92,6 cb (CTN 15) « société de sports aéronautiques », décidé le 1er avril dernier, le club, régi par la loi de 1901, doit supporter l'assujettissement à un taux accident de travail de 23,4 % au lieu de 1,9 % précédemment, ce qui remet en cause sa pérennité. Or l'activité principale du club, qui est la mise à disposition des membres d'avions de tourisme et de planeurs ne justifie pas le risque attribué par la caisse régionale d'assurance maladie du centre. Aussi, sachant que ce service entraîne essentiellement une activité de maintenance des appareils, il lui demande de bien vouloir attribuer au club un code risque correspondant à la construction et reconstruction des moteurs pour l'aéronautique (risque 35-5 AA).