Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude des notaires au sujet des nouvelles modalités de délivrance des pièces d'état civil conformément aux dispositions du « décret n° 97-852 du 16 septembre 1997 modifiant le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil ». Pour éviter que des demandes de délivrance d'actes ne soient faites par des personnes qui usurpent l'identité d'autres, les articles 6 et 7 de ce décret prévoient que le demandeur de l'acte doit préciser les noms et prénoms des pères et mères de la personne concernée. Les services de l'état civil sont désormais tenus, lorsque la demande n'indique pas l'identité des parents de la personne concernée, soit de renvoyer un imprimé indiquant les précisions complémentaires à fournir ou mieux à remplir comportant les renseignements exigés, soit de délivrer simplement des extraits sans filiation, lesquels pouvant ne pas être suffisants dans certaines hypothèses. Si l'objectif poursuivi est de limiter le risque de fraude, ce dispositif risque d'induire des frais et des retards supplémentaires et ne sera pas sans conséquences pour les notaires, les avocats et les avoués lorsqu'ils agissent en qualité de mandataire de leurs clients. Ces derniers seront obligés d'indiquer dans leur demande le nom et le prénom usuels des parents de la personne concernée par l'acte de l'état civil. S'ils ne disposent pas de ces informations, il ne leur sera délivré que des extraits parcellaires qui ne leur permettront pas de remplir une de leurs principales missions, la vérification des filiations et des parentés pour le règlement des successions. Cette situation ne manquera pas de porter préjudice à l'ensemble des notaires et des officiers publics qui vont perdre ainsi une source d'information essentielle dans l'exercice de leurs missions. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir prendre en compte les préoccupations de ces professionnels et d'envisager des mesures adaptées aux exigences de leur travail. Il serait, par exemple, souhaitable que soit mise en place, à leur intention, une procédure assouplie, dans la délivrance des pièces d'état civil.