Question de : M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Baudis attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les aides financières allouées aux radios libres. En effet, le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997, portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fond de soutien à l'expression radiophonique, stipule en son article 14 qu'une aide à l'équipement peut être attribuée aux radios éligibles telles que définies par l'article 1, c'est-à-dire en fait aux radios associatives classées par le CSA en catégorie A. La mise en place de cette aide à l'équipement donnait satisfaction à l'ensemble du secteur associatif qui demandait, depuis très longtemps, un second fond de soutien destiné à permettre le renouvellement et l'amélioration des installations techniques des radios associatives. Il lui demande donc s'il est prévu que des dispositions précises complètent le décret en matière de financement de l'aide à l'équipement et s'il est d'autre part possible de prévoir une dotation d'urgence de 10 millions, permettant à la commission du FSER de satisfaire les demandes déposées à ce jour.