Réponse publiée le 1er février 1999

Les dirigeants et associés mentionnés à l'article 62 du code général des impôts, notamment les gérants majoritaires de SARL, peuvent déjà évaluer leurs frais de déplacement professionnels en voiture automobile par référence au barème forfaitaire du prix de revient kilométrique publié annuellement par l'administration (réponse ministérielle Chamard, JO Débats AN du 22 janvier 1996, p. 357). En ce qui concerne la détermination du bénéfice imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, conformément aux dispositions de l'article 39-1 du code général des impôts, les frais de déplacements constituent des charges déductibles à condition, notamment, d'être exposés dans l'intérêt de l'entreprise et de correspondre à une charge effective appuyée de justifications suffisantes. Ces conditions font obstacle à un calcul forfaitaire du montant des frais et charges déductibles. L'utilisation, en matière de bénéfices industriels et commerciaux, du barème kilométrique applicable aux salariés, aux dirigeants et associés mentionnés à l'article 62 du code général des impôts et aux contribuables imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, constituerait une extension des dispositions du 2 de l'article 302 septies A ter A du code déjà cité qui autorisent les exploitants tenant une comptabilité super-simplifiée à évaluer forfaitairement les frais de carburant afférents aux seuls véhicules affectés à un usage mixte, dès lors que ce barème prend en compte outre le carburant, la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d'entretien, les dépenses de pneumatiques, la vignette et les primes d'assurance. Une telle extension affaiblirait la cohérence des règles applicables pour déterminer le bénéfice imposable selon un régime réel. A cet égard, elle permettrait, notamment, de déduire du résultat imposable la dépréciation d'un véhicule qui n'est pas inscrit à l'actif du bilan. Elle nécessiterait en tout état de cause, pour ne pas être dénuée de toute portée, une modification préalable des obligations comptables prévues par le code de commerce. Cela étant, le relèvement des limites du régime des micro-entreprises contenu dans la loi de finances pour 1999 aura pour effet d'étendre très largement l'application de règles forfaitaires pour la détermination du bénéfice imposable. Cette mesure s'inscrit complètement dans le cadre de la simplification souhaitée par l'auteur de la question en faveur des petites entreprises.