Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de la mesure relative à la préretraite agricole applicable en France depuis 1992. La loi de modernisation du 1er février 1995 a fixé comme terme à cette mesure le 15 octobre prochain. La loi d'orientation souhaitée par le Président de la République devrait déterminer les conditions dans lesquelles cette mesure devrait se poursuivre. En effet, depuis 1995, date à laquelle le dispositif a été réorienté, 60 % des terres libérées dans le cadre de la préretraite ont servi à réaliser une première installation et 27 % sont allées à l'agrandissement d'exploitations d'agriculteurs installés depuis moins de 10 ans. Devant le succès de cette mesure au sein de l'activité agricole, et compte tenu que la préretraite est une mesure communautaire d'accompagnement de la réforme de la PAC, il apparaît nécessaire de proroger d'au moins 6 mois le dispositif actuel de préretraite, jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles. Il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.