Question de : M. Maxime Gremetz
Somme (1^re circonscription) - Communiste

M. Maxime Gremetz alerte Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant la mise en oeuvre de la loi du 17 avril 1998 ouvrant le droit à une allocation spécifique aux chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant quarante annuités de cotisations d'assurance vieillesse. Il l'informe que des salariés lui ont fait savoir que dans le calcul des 40 annuités, chaque année d'apprentissage compte pour trois trimestres au lieu de quatre. Il lui fait part qu'un certain nombre de salariés qui ont fait la demande de bénéficier de cette loi ne peuvent y prétendre car, suite à leurs années d'apprentissage, il leur manque des trimestres pour rentrer dans le cadre de la loi, à savoir : 160 trimestres. Il lui demande de bien vouloir intervenir pour que l'année d'apprentissage compte pour 4 trimestres. Il l'a prie de bien vouloir l'informer des démarches qu'elle compte prendre pour réparer cette injustice.