taux
Question de :
M. Hubert Grimault
Maine-et-Loire (2e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Hubert Grimault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mauvaise prise en compte au niveau fiscal, des différents matériels utiles aux handicapés dans leur vie quotidienne. Il trouve par exemple incohérent que ces appareils totalement indispensables, notamment les prothèses auditives pour ne prendre qu'un exemple, soient taxées aux taux de TVA de 20,6 %, ce qui revient un peu à instaurer une taxe sur le handicap puisque ces personnes ne peuvent s'en passer. Compte tenu de la volonté du Gouvernement maintes fois réaffirmée de lutter contre toutes les formes d'injustice sociale et d'exclusion, il lui demande de lui préciser à quel moment et par quel moyen il entend modifier cette situation inique, en ramenant par exemple la TVA sur ces équipements aux taux le plus bas.
Auteur : M. Hubert Grimault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 octobre 1998
Réponse publiée le 8 février 1999