permis de conduire
Question de :
M. Dominique Caillaud
Vendée (2e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les préoccupations exprimées par certains professionnels de l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur. Le précédent gouvernement avec déposé, le 11 mars 1997, sur le bureau de l'Assemblée nationale, un projet de loi relatif à l'enseignement de la conduite notamment. Le souci d'assurer aux candidats au permis de conduire une formation rigoureuse se traduisait dans ce texte par un certain nombre de conditions à remplir en matière d'expérience professionnelle et de garantie financière de la part des établissements concernés. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les actions qu'il compte mener dans ce domaine essentiel pour la sécurité routière.
Réponse publiée le 27 octobre 1997
Un projet de loi relatif à l'enseignement, à la formation et à la sécurité dans les transports, déposé par le ministre chargé des transports au cours de la législature précédente, continuait des dispositions (proposées dans sa section 1) relatives à l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière. Celles-ci sont en cours de réexamen. Elles ont effectivement pour objectif de moraliser et d'assainir la profession, afin de garantir la qualité de l'enseignement dispensé et de contribuer ainsi à l'amélioration de la sécurité routière, tout en protégeant les intérêts des candidats à l'examen du permis de conduire.
Auteur : M. Dominique Caillaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 11 août 1997
Réponse publiée le 27 octobre 1997