Question de : M. Renaud Dutreil
Aisne (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Renaud Dutreil attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions prises par deux lois récentes, celle du 18 janvier 1994 sur le contrôle de l'usage de l'allocation compensatrice de tierce personne (ACTP) et celle du 24 janvier 1997 créant la prestation spécifique dépendance (PDS), qui ont des conséquences néfastes pour les aveugles et malvoyants profonds. En effet, ces dispositions sont si restrictives et si impératives dans le sens du contrôle, qu'elles empêchent maintenant les déficients visuels d'ajuster l'aide qui leur est apportée à leurs réels besoins. Cela est vrai plus particulièrement pour les manques relatifs à la spécificité de leur handicap moins pris en compte que les aides ménagères. C'est pourquoi, il lui demande que les déficients visuels de tous âges conservent leur allocation compensatrice de tierce personne et ne soient pas concernés par la prestation spécifique dépendance.