Question écrite n° 20810 :
aveugles et malvoyants

11e Législature

Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la prestation spécifique dépendance. L'application de cette loi depuis maintenant 2 ans montre quelques effets pervers et notamment pour les personnes aveugles. En effet, les aveugles qui bénéficiaient de l'ACTP se trouvent exclus dans la plupart des cas de la PSD. Il lui demande ce qu'elle entend faire pour remédier à ce problème.

Données clés

Auteur : M. Bruno Bourg-Broc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : santé et action sociale

Dates :
Question publiée le 26 octobre 1998
Réponse publiée le 22 mars 1999

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