Question de : M. Philippe Armand Martin
Marne (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait des professionnels du bâtiment de voir réduit à 5,5 % le taux de la TVA sur les travaux d'entretien et d'amélioration et ce, pour l'ensemble du parc social locatif privé et non pas seulement dans les logements locatifs sociaux loués par des personnes privées bénéficiaires des aides accordées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Cette mesure permettrait de répondre aux besoins d'amélioration des logements de populations souvent défavorisées dans le parc privé, de relancer durablement l'activité dans le secteur du bâtiment et de combattre efficacement le travail clandestin. Il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser la suite qu'il entend réserver à cette demande pressante des artisans et entrepreneurs du bâtiment.