Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'avancement de grade des fonctionnaires territoriaux détachés pour exercer un mandat électif. Aux termes de l'article 15 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux, le fonctionnaire détaché conserve pendant toute la durée de son détachement son droit à l'avancement et à la retraite dans son corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine. Or s'il semble acquis que le fonctionnaire détaché pour l'exercice d'un mandat parlementaire en bénéficie sur la base de l'avancement moyen à l'ancienneté des fonctionnaires du même corps, si la notation est suspendue pendant la durée du détachement (art. 13 du décret précité), la question de l'avancement de grade ne paraît pas tranchée. En effet, l'article 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale subordonne l'avancement de grade à l'acceptation par le fonctionnaire de l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade, condition qui est matériellement difficile à remplir dans la mesure où l'exercice d'un mandat parlementaire est incompatible avec l'exercice d'une fonction publique non élective. On sait que le Conseil d'Etat a exclu toute possibilité d'avancement de grade pour les fonctionnaires de l'Etat ou les magistrats détachés pour exercer un mandat parlementaire (CE section, 29 juillet 1994 - MM. Ribault et Clouet) en se fondant sur le principe de la séparation des pouvoirs et sur la nécessité de garantir l'indépendance des députés vis-à-vis du Gouvernement ou du pouvoir judiciaire. De même, en 1993, dans une réponse à une question écrite, le ministre de la fonction publique avait évoqué l'indépendance des membres du Parlement à l'égard du Gouvernement comme critère retenu pour exclure tout avancement de grade ou changement de corps au bénéfice d'un fonctionnaire détaché pour exercer un mandat parlementaire. En conséquence il lui demande si le critère de l'incompatibilité servant de fondement pour refuser tout droit à l'avancement de grade des fonctionnaires de l'Etat ou des magistrats détachés pour exercer un mandat parlementaire est ou non applicable aux fonctionnaires territoriaux, dont la carrière ne dépend pas du Gouvernement.