Question de : M. Didier Mathus
Saône-et-Loire (4^e circonscription) - Socialiste

M. Didier Mathus attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la discrimination créée par la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille, qui exclut les veuves de mineurs de la revalorisation des pensions de réversion. Souvent confrontées au chômage de leurs enfants ou petits-enfants dont elles doivent supporter le poids moral, psychologique et financier, ces femmes connaissent des difficultés croissantes. Ces veuves de mineurs ont été exclues de la revalorisation de 52 à 54 % au 1er janvier 1995, dans les conditions prévues par le régime de la sécurité sociale. Interrogée à plusieurs reprises, Mme Veil, alors ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, avançait le fait que les conditions d'attribution étaient particulièrement « avantageuses » et ne permettaient pas d'étendre le bénéfice de la revalorisation. Cette allégation mérite d'être réfutée : l'absence de conditions d'âge et de ressources se justifiait largement par les dangers du métier de mineur. Par ailleurs, les veuves de moins de cinquante-cinq ans qui touchent la pension de réversion ne représentent que 2,5 % de la population des ayants droit. L'ensemble de la corporation minière comprend mal la discrimination qui est faite à leurs veuves. Cette injustice est contraire à la nécessaire reconnaissance de la dette de la collectivité nationale envers la population minière. Il lui demande donc de reconsidérer ce dossier et de modifier en conséquence la réglementation actuelle du régime minier.