Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de la multiplicité des régimes de TVA appliqués aux différentes branches de l'activité de restauration. En effet, les écarts de taux varient de 0 à 20,6 % selon qu'il s'agit de restauration « sur le pouce » taxée au taux de 5,5 % (vente à emporter) ou des ventes à consommer sur place qui caractérisent la restauration classique, taxées au taux de 20,6 %. Cette différence génère de fortes inégalités de concurrence et pénalise les entreprises de restauration sur place qui figurent parmi celles qui emploient le plus de main-d'oeuvre et freine leur potentiel d'investissement et d'embauches nouvelles. En outre, un rapport du Parlement européen de Randzion-Plath adopté le 10 juin dernier demande que « les opérations des entreprises à forte densité de main-d'oeuvre soient assujetties au taux réduit de TVA et que soit donnée une définition uniforme et précise des entreprises appartenant à cette catégorie indépendamment de leur taille », et préconise l'application d'un « taux réduit aux activités liées au tourisme comme la restauration » ; force est de constater que huit Etats membres de la Communauté européenne appliquent un taux réduit à la restauration. Il lui demande donc quelles sont ses intentions dans ce domaine, dans un contexte de volonté gouvermentale de favoriser l'insertion sociale des moins qualifiés en leur proposant une formation à un métier d'avenir.