Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la revendication prioritaire des retraités de l'artisanat, qui concerne l'alignement de leurs prestations maladie sur celles des autres catégories de retraités. La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a eu pour effet d'imposer les mêmes prélèvements de CSG et de CRDS sur toutes les retraites, y compris sur celles des anciens artisans, alors que leurs prestations maladie sont inférieures de quatre points à celles des autres catégories de retraités. Cela entraîne un coût supérieur de leur complémentaire maladie pouvant dépasser 4 000 francs par couple et par an. Subissant les mêmes prélèvements que les autres catégories de retraités, les retraités de l'artisanat exigent les mêmes prestations maladie. Cette revendication légitime était d'ailleurs contenue dans le dossier qui a été remis au ministre le 9 septembre 1998 par M. Gabriel Fourre, président de la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (FENARA). Il lui demande quelles mesures elle entend prendre en ce sens, afin d'améliorer la protection sociale des retraités de l'artisanat, et de permettre une revalorisation de leur pouvoir d'achat grâce à une baisse du coût de leur complémentaire maladie.