fonctionnement
Question de :
M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Baudis interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur certaines associations qui se prétendent à but humanitaire et qui développent la pratique du démarchage à domicile ou auprès de cabinets médicaux pour vendre diverses fournitures dont le produit servirait à l'acquisition de matériel pour les handicapés. Il semblerait que, dans certains cas, ces actions soient frauduleuses. Il lui demande donc quels sont les moyens qui pourraient être mis en place pour assurer un contrôle de ce genre d'entreprise, en dehors des missions habituelles des services fiscaux ou de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Auteur : M. Dominique Baudis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : santé et action sociale
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 29 mars 1999
Dates :
Question publiée le 2 novembre 1998
Réponse publiée le 5 avril 1999