Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des producteurs de vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée. Les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée forment une famille de produits viticoles traditionnels et d'usage respectant des contraintes de productions rigoureuses. Cette catégorie spécifique de vins de qualité est constituée de treize appellations d'origine contrôlée françaises qui représentent, en 1997, un volume total de production de 552 000 hectolitres élaborés sur une superficie de production de 20 300 hectares par 9 500 viticulteurs répartis dans 56 caves coopératives et 440 caves particulières. Ces contraintes, ainsi que l'aridité naturelle des sols sur lesquelles les vignes classées dans ces appellations sont cultivées, génèrent un coût de production élevé, qui ne peut, compte tenu des faibles rendements naturels (maxi 30 hl/ha), être compensé par un effet volume. Les vins doux naturels à AOC ont fait l'objet d'une définition communautaire spécifique dans le cadre de l'article 13-2 du règlement CEE n° 4252/88 du 21 décembre 1988, qui reconnaît leurs qualités, valide leurs usages et leurs traditions et fixe comme une règle générale leurs conditions de production afin de les préserver. Cette définition communautaire a permis à la Communauté européenne, en 1992, dans le cadre de l'harmonisation des accises, de maintenir la possibilité pour les Etats membres de fixer un régime fiscal particulier aux vins doux naturels à AOC. Il s'agit là de la juste prise en compte des contraintes évoquées plus haut dans un objectif de préservation des productions, et de sauvegarde de territoire, sur lesquels rien ne se cultiverait si les vins doux naturels venaient à disparaître. Le projet d'organisation commune des marchés viti-vinicole actuellement en négociation entre les 15 pays membres de la Communauté prévoit l'abrogation de l'ensemble des textes communautaires traitant des questions relatives à la culture de la vigne et à l'élaboration des vins. Ce projet, s'il est adopté en l'état, entraînera donc la disparition de la définition des vins doux naturels à AOC, faisant naître, de ce fait, des menaces importantes quant à leur devenir. Il s'agit donc là d'une mesure hasardeuse qui fragiliserait l'équilibre des exploitations des 9 500 producteurs de vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que, lors des prochaines négociations entre pays membres, la définition communautaire des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée puisse être intégrée dans le nouveau texte de l'organisation commune des marchés.