Question de : M. Philippe Duron
Calvados (1^re circonscription) - Socialiste

M. Philippe Duron appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la taxe parafiscale créée par le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997, au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique. Ce décret stipule dans son article 14 qu'une aide à l'équipement peut être attribuée aux radios associatives classées en catégorie A par le CSA. Cette disposition répondait à une attente exprimée de longue date par l'ensemble du secteur associatif. Or, aucun financement nouveau n'ayant été mis en place, ces aides à l'équipement viennent en déduction de celles qui sont attribuées au titre du fonctionnement. C'est pourquoi il lui demande quels moyens elle entend mettre en oeuvre afin que des dispositions précises complètent le décret en matière de financement de l'aide à l'équipement et que, dans l'immédiat, une dotation d'urgence de dix millions de francs permette à la commission d'attribution du fonds de soutien à l'expression radiophonique de satisfaire les demandes déposées à ce jour.