établissements
Question de :
M. Michel Liebgott
Moselle (10e circonscription) - Socialiste
M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie au sujet des financements autorisés pour les établissements scolaires en vue d'organiser des sorties à caractère pédagogiques. Le numéro du 26 juin 1998 de la Lettre d'information juridique du ministère de l'éducation nationale, faisant référence à une lettre DAJ-A1 n° 98-221 du 16 avril 1998, remet en question tous les voyages scolaires en raison du principe de la gratuité de l'enseignement. S'appuyant sur le caractère gratuit de l'école obligatoire, elle interdit l'obligation de participation financière des familles et souligne le caractère anormal de toute implication des élèves dans les actions ayant pour objet de financer tout ou partie de ce genre de sortie. Si quelques exemples tendent à démontrer les abus de ce genre de pratique, il est indéniable qu'ils ne forment que quelques exceptions. Cela peut apparaître d'autant plus contradictoire que le ministère donne dans le même temps un côté prioritaire aux actions susceptibles d'ouvrir les établissements scolaires sur le monde extérieur. Comment cela est-il possible lorsque aucun financement n'est susceptible d'être trouvé, chacun connaissant les limites des budgets des établissements ? Il lui demande donc quels sont les moyens qui restent ouverts pour les établissements, les enseignants et les élèves pour continuer la programmation de ces sorties dont le caractère positif est reconnu de tous pour les enfants et leur formation.
Réponse publiée le 21 décembre 1998
La lettre que cite l'honorable parlementaire a pour simple objet de préciser les modalités financières qui doivent présider à l'organisation des voyages scolaires et de rappeler, de manière très générale, que le principe de gratuité régit aussi ce type d'activités. Aucune contribution des familles ne peut être sollicitée, dès lors qu'elle serait contraire audit principe. Une telle formule, qui en effet mérite d'être précisée, n'a pas par elle-même pour objet d'interdire la prise en charge par les familles des dépenses qu'elles exposeraient de toute manière. Il en va de même de l'implication des élèves dans le financement des sorties et voyages scolaires, dont il n'est bien évidemment pas envisagé de remettre en cause l'intérêt pédagogique. C'est pourquoi, eu égard aux interrogations qu'a suscitées cette lettre, est prévue la publication prochaine d'une circulaire qui encadrera de manière plus détaillée les diverses solutions qui s'offrent aux établissements scolaires.
Auteur : M. Michel Liebgott
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 2 novembre 1998
Réponse publiée le 21 décembre 1998