Question de : M. Serge Janquin
Pas-de-Calais (10^e circonscription) - Socialiste

M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les dispositions contenues à l'article 45 du décret n° 98-68 du 2 février 1998 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale. Selon les termes de cet article, sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires, qui étaient à la date de la publication de l'arrêté ministériel du 15 novembre 1978, titulaires de l'emploi communal de rédacteur principal ou depuis trois ans au moins de l'emploi communal de rédacteur, ainsi que, dans les mêmes conditions, les fonctionnaires des régions et des départements titulaires d'un emploi créé par référence à l'un des emplois communaux précités. Toutefois, il semblerait que les fonctionnaires concernés par ce dispositif et reclassés dans l'échelon ayant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dans lequel ils étaient classés à la date de publication du présent texte, peuvent perdre jusqu'à trois ans d'ancienneté dans leur ancien grade. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de remédier à cette injustice.