régime d'assurance chômage
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème des employés de maison et de leur protection sociale. En effet, les employés de maison relèvent de l'annexe XI du règlement d'assurance chômage relative aux employés de maison, assistances maternelles au service des particuliers et aux employés au pair. Ainsi, les contributions dues par leur employeur ont été recouvrées par l'URSSAF qui assure, pour l'ensemble des organismes sociaux, l'affiliation des employeurs de personnel domestique et le recouvrement des contributions et des cotisations. Or, ce régime particulier des employés de maison est moins avantageux que le régime général des salariés. Il lui demande si une réforme relative à l'intégration des employés de maison dans le régime général des salariés est envisagée.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 2 novembre 1998
Réponse publiée le 23 août 1999