Réponse publiée le 22 février 1999

L'instruction interministérielle budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et à leurs établissements publics administratifs a fait l'objet d'une mise à jour pour l'exercice 1999. Les principales modifications de cette instruction ont été préparées en concertation avec des représentants du comité des finances locales et ce dernier a formulé un avis sur celles-ci lors des séances des 8 juillet et 8 septembre 1998. Le texte, applicable à compter de l'exercice 1999, précise notamment les conditions dans lesquelles l'ouverture d'un budget annexe retraçant les activités assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas obligatoire. Ainsi, lorsque l'activité concernée n'a pas un caractère industriel et commercial, qu'elle se limite à un nombre restreint d'opérations et ne comporte aucune recette ni dépense de la section d'investissement (y compris l'amortissement), l'individualisation de cette activité au sein d'un budget annexe n'est pas obligatoire. En revanche, dans ce cas, afin de respecter les obligations d'ordre comptable qui résultent de l'article 201 octies de l'annexe II au code général des impôts, les opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée doivent faire l'objet d'une série distincte de bordereaux de titres et de mandats par activité, faisant apparaître le montant des opérations budgétaires hors taxe, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée ou déductible applicable à ces opérations et le net à payer ou à recouvrer. L'activité d'exploitation d'ateliers-relais, qui comporte une opération de construction suivie de sa location, ne satisfait pas aux critères ainsi définis pour l'application de cette mesure de simplification et doit donc être suivie au sein d'un budget annexe.