plaintes
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, s'il ne lui apparaît pas anormal qu'un dépôt de plainte qui est suivie d'une décision de classement prise par le Parquet ne soit pas notifiée au justiciable plaignant. En effet, il apparaît dans de très nombreux cas que les procureurs de la République n'informent pas les plaignants de leur décision de classement. Au vu de ce manque d'information, les justiciables n'ont pas la possibilité de donner suite, s'ils le souhaitent, à leur affaire, selon les voies mises à leur disposition. Il lui demande si elle n'entend pas prendre des mesures pour veiller à ce que toutes les décisions de classement fassent l'objet de droit d'une notification au plaignant.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 2 novembre 1998
Réponse publiée le 8 mars 1999