Réponse publiée le 21 décembre 1998

Les charges de copropriété sont réparties en deux catégories : les charges relatives à la conservation, à l'entretien, à l'administration des parties communes affectées en fonction de la « valeur relative » de chaque lot de copropriété et les charges relatives aux services collectifs et d'équipements communs affectées en fonction du critère de « l'utilité relative » de ces services et équipements pour chaque lot. La « valeur relative » d'un lot de copropriété est déterminée par le règlement de copropriété, conformément à l'article 5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, compte tenu de la consistance, de la superficie et de la situation de chaque lot, sans égard à son utilisation par le copropriétaire. Comme le souligne l'honorable parlementaire, l'assemblée générale ne peut décider qu'à l'unanimité des copropriétaires de répartir les charges de copropriété sur des bases différentes de celles prévues dans le règlement de copropriété. Cependant, la loi ne méconnaît pas les évolutions affectant l'immeuble et admet des dérogations à la règle de l'unanimité. Aux termes de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965, l'assemblée générale peut modifier les bases de la répartition des charges pour tenir compte d'une nouvelle organisation de la copropriété liée à une décision de l'assemblée générale d'effectuer des travaux sur des parties communes ou encore de passer un acte d'acquisition ou au contraire un acte de vente de partie commune, mais aussi en cas d'aliénation par un copropriétaire d'une ou plusieurs fractions de lot de copropriété. A défaut de décision prise par l'assemblée, tout copropriétaire peut saisir le tribunal pour faire procéder à la nouvelle répartition. En outre, lorsqu'un changement d'usage d'une ou plusieurs parties privatives entraîne une aggravation des charges de copropriété comme par exemple des locaux à usage d'habitation qui seraient affectés à un usage commercial ou professionnel, tout copropriétaire ou le syndic peut demander à l'assemblée générale de statuer sur la modification corrélative des charges de copropriété selon les modalités prévues par l'article 25 f de la loi du 10 juillet 1965. Aucune évolution législative relative à la répartition des charges de copropriété n'est envisagée.