Question de : M. Pierre-Christophe Baguet
Hauts-de-Seine (9^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés qui peuvent apparaître dans la répartition des charges au sein des copropriétés dès lors que ces charges ne peuvent être réparties suivant le principe d'utilité et doivent être affectées en fonction des millièmes généraux. Les dispositions combinées de l'article 10, deuxième alinéa et de l'article 5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne permettant pas de réviser la valeur de chaque lot au sein de la copropriété à l'occasion d'événements les affectant (changement de destination, division, création ou suppression d'éléments d'équipement commun, etc.), certains suggèrent de substituer au système actuel un mode de répartition des charges qui serait fondé sur l'utilité de la dépense pour le lot concerné. Il lui demande son opinion sur l'opportunité d'une telle modification.