Réponse publiée le 21 décembre 1998

Créée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports en date du 4 août 1987, la commission relative à la copropriété est chargée de répertorier les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de la loi n° 65-657 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ainsi que de rechercher les solutions notamment d'ordre conventionnel, propres à aplanir ces difficultés, et de proposer, le cas échéant, aux pouvoirs publics les adaptations législatives ou réglementaires qui s'avéreraient nécessaires. Elle procède par voie de recommandations comme la recommandation n° 13 relative au conseil syndical qui, dépourvue de force obligatoire, fournit cependant aux copropriétaires des informations susceptibles de faciliter voire d'améliorer la gestion de leur copropriété. Publiées au Bulletin officiel du ministère de la justice, ces recommandations sont également diffusées par les organisations représentatives des copropriétaires, des gestionnaires, et des bailleurs ainsi que par les revues juridiques spécialisées. L'avis de la commission relative à la copropriété sera requis dans le cadre de la réflexion portant sur la réforme du régime de la copropriété, initiée par le ministère de la justice.