charges communes
Question de :
M. Pierre-Christophe Baguet
Hauts-de-Seine (9e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les difficultés rencontrées par certaines copropriétés pour modifier la répartition des charges. Des répartitions effectuées avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1965 peuvent se révéler actuellement obsolètes ; de même, des modifications intervenues sur des lots peuvent rendre inadéquates les stipulations du règlement de copropriété. Or, l'unanimité exigée par l'article 11 de la loi précitée est très rarement obtenue et les dispositions de l'article 12 du même texte imposent des délais trop stricts pour agir. Aussi, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour permettre aux copropriétaires lésés d'obtenir plus facilement une modification de la répartition des charges au sein de leur copropriété.
Auteur : M. Pierre-Christophe Baguet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 2 novembre 1998
Réponse publiée le 21 décembre 1998