taux
Question de :
M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux de TVA aux installations sportives. Actuellement, les loisirs sportifs sont la seule forme de loisirs à être assujettie à un taux de TVA à 20,6 %. Or, la directive européenne du 19 octobre 1992 sur l'harmonisation des fiscalités indirectes incite les pays membres à appliquer un taux réduit de TVA sur le sport. C'est pourquoi il lui demande de prendre toutes mesures en vue de la baisse du taux de TVA sur le droit d'utilisation des installations sportives.
Réponse publiée le 8 mars 1999
La plupart des activités sportives sont exercées traditionnellement en France dans un cadre associatif. Elles sont donc exonérées de taxe sur la valeur ajoutée lorsque sont réunies les conditions de l'article 216-7-1/ du code général des impôts relatives notamment à l'absence de but lucratif et au caractère désintéressé de la gestion. Les organismes lucratifs exerçant leur activité dans des secteurs sportifs généralement onéreux et en expansion (centres équestres, clubs de remise en forme, etc.) seraient donc les premiers bénéficiaires de la baisse des taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Une telle mesure, qui ne concerne pas une catégorie ou un secteur social défavorisé, ne constitue pas une priorité pour le Gouvernement au moment où des efforts sont engagés pour maîtriser les dépenses publiques et renforcer la solidarité.
Auteur : M. Jean Ueberschlag
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 novembre 1998
Réponse publiée le 8 mars 1999