taux
Question de :
M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux de TVA aux installations sportives. Actuellement, les loisirs sportifs sont la seule forme de loisirs à être assujettie à un taux de TVA à 20,6 %. Or, la directive européenne du 19 octobre 1992 sur l'harmonisation des fiscalités indirectes incite les pays membres à appliquer un taux réduit de TVA sur le sport. C'est pourquoi il lui demande de prendre toutes mesures en vue de la baisse du taux de TVA sur le droit d'utilisation des installations sportives.
Auteur : M. Jean Ueberschlag
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 novembre 1998
Réponse publiée le 8 mars 1999