service national
Question de :
M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur les nouvelles dispositions relatives au service national, et plus particulièrement celles concernant les personnes disposant d'un contrat de travail à durée indéterminée. La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 prévoit la possibilité d'un report supplémentaire de deux années pour les personnes titulaires d'un contrat à durée indéterminée, au moins trois mois à la date prévue de leur incorporation. En outre, dans un souci de protection des salariés, la nouvelle législation stipule que le contrat de travail est suspendu durant la période au cours de laquelle la personne effectue ses obligations militaires. Il souhaite avoir l'avis du Gouvernement sur la valeur juridique de clauses incluses dans un contrat de travail qui prévoiraient que l'entreprise n'aurait aucune intention de reprendre la personne après son service national, alors même que ce contrat est à durée indéterminée.
Réponse publiée le 15 novembre 1999
L'honorable parlementaire a appelé l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la valeur juridique de clauses incluses dans un contrat à durée indéterminée stipulant la non-réintégration d'un salarié par l'entreprise à son retour du service national. L'article 4 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 prévoit la suspension du contrat de travail d'un salarié appelé au service national, en application du livre II du code du service national, pendant toute la durée du service national actif. La réintégration dans l'entreprise est de droit pour le salarié qui en fait la demande auprès de l'employeur. Un contrat de travail ne peut prévoir de clauses dérogatoires au droit commun que si celles-ci sont plus favorables au salarié. Dès lors, une clause stipulant la non-réintégration d'un salarié par l'entreprise à son retour du service national serait illégale et contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 4 de la loi du 28 octobre 1997.
Auteur : M. Maurice Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 2 novembre 1998
Réponse publiée le 15 novembre 1999