cantines scolaires
Question de :
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur la disparité de traitement qui existe au niveau du fonds social pour les cantines entre les établissements scolaires. En effet, alors que la mise en place de ce fonds à la rentrée 1997 a permis à tous les collégiens et lycéens de pouvoir bénéficier de la restauration scolaire, nous constatons qu'au niveau de l'école primaire trop d'enfants sont encore exclus de cette restauration à cause des difficultés financières de leurs parents. Aussi elle lui demande s'il serait possible d'envisager une extension de cette mesure très positive aux établissements d'enseignement primaire.
Réponse publiée le 18 janvier 1999
Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie n'est pas compétent dans le domaine de la restauration scolaire des écoles élémentaires et maternelles. En effet, ce service relève quant à son organisation et à sa gestion des collectivités territoriales ou, plus rarement, d'associations loi 1901, qui le prennent en charge. De nombreuses communes ont mis en place des tarifs modulés en fonction du quotient familial et il est fait appel à une rétribution des familles. Les assistantes sociales de secteurs rattachées aux écoles et le bureau d'aide sociale prennent en compte les situations particulières de manière à ne voir aucun enfant exclu de la restauration scolaire.
Auteur : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement maternel et primaire
Ministère interrogé : enseignement scolaire
Ministère répondant : enseignement scolaire
Dates :
Question publiée le 2 novembre 1998
Réponse publiée le 18 janvier 1999