Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Communiste

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la loi relative à la réduction du temps de travail en ce qui concerne les temps d'attente ou temps de coupure pour les salariés des entreprises de transport. En effet, la loi concernant les trente-cinq heures prévoit, dans l'article 5, une modification de l'article L. 214-4 du code du travail pour l'insertion d'un alinéa ainsi rédigé : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. » Le décret n° 83-40 modifié à plusieurs reprises prévoyait déjà ces termes. Or les entreprises de transport interprètent cet article dans le sens que le salarié est libre de son temps lorsqu'il est en coupure ou en attente hors de chez lui alors qu'en réalité ces coupures sont des temps de régulation. Afin d'assurer une meilleure lisibilité des temps de travail des personnels visés, il lui demande de prendre en compte cette spécificité des conducteurs et quelles dispositions elle compte prendre afin de dissuader les employeurs de ce secteur de détourner la loi sur la réduction du temps de travail par des interprétations abusives.