indemnisation
Question de :
M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Baudis attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dossier concernant l'indemnisation des rapatriés pour leurs biens spoliés. Les rapatriés sont toujours dans l'attente de la répartition du reliquat de 2,3 milliards de francs non affectés de la loi du 15 juillet 1987. Bien qu'il y ait eu un travail considérable fait par la délégation aux rapatriés, il reste néanmoins de nombreux dossiers en suspens et donc des situations dramatiques non résolues. Il lui demande donc si elle compte inscrire ces sommes au budget 1999, pour tenir compte des engagements financiers pris.
Auteur : M. Dominique Baudis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 12 avril 1999
Dates :
Question publiée le 2 novembre 1998
Réponse publiée le 19 avril 1999