Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations de nombreux magistrats à propos de la réforme de la carte judiciaire. Ils sont nombreux à exercer leur activité dans de petits barreaux de province, dont certains sont menacés de disparition, comme c'est le cas à Montbrison dans sa circonscription de la Loire. Dans la réorganisation de la carte judiciaire, un TGI est un organe structurant l'arrondissement dans lequel il se trouve. Ne conserver dans ses locaux que certaines activités (instance et conseil des prud'hommes) et ne plus avoir d'activité commerciale implique une réaction en chaîne, à plus ou moins brève échéance, au détriment de tous les autres organes structurants de l'arrondissement. S'il est utile de créer certaines juridictions dans des zones péri-urbaines à forte densité, pourquoi faut-il enlever dans des zones où une certaine qualité de vie existe encore et attire bon nombre de personnes, les organes nécessaires à leur administration ? Plutôt que de transférer certaines composantes d'un TGI vers un autre, pourquoi ne fait-on pas le contraire pour alléger un grand tribunal, comme celui de Saint-Etienne, et faciliter le mode de fonctionnement d'un autre, comme celui de Montbrison ? Les magistrats concernés proposent le maintien des structures juridiques qui s'inscrivent dans le devenir économique de leur arrondissement, s'agissant d'organes structurants (TGI, TI, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, juge des enfants...) ; un redéploiement des magistrats sur le territoire dans la structure actuelle, accompagné d'une révision de leur mode de traitement, et le retrait de tous les organismes ou ministères des magistrats qui y sont détachés. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière, afin qu'une réelle adéquation avec la réalité du terrain anime cette réforme.