Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité en faveur des aides opératoires ou instrumentistes chirurgicales du secteur privé. En effet, à ce jour la quasi-totalité des aides et instrumentistes en poste n'ont pas de diplôme d'Etat. Le décret n° 93-345 du 15 mars 1993 prévoit dans son article 6 que « les activités au sein d'un bloc opératoire, en tant que panseur aide ou instrumentiste, sont exercées en priorité par un infirmier titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier en bloc opératoire ». Dans le cadre du respect de ce texte, 4 000 personnes risquent donc d'être licenciées, quelle que soit leur expérience professionnelle ou leur capacité. Ne serait-il pas possible d'envisager un régime intermédiaire, qui prévoirait des dérogations à titre exceptionnel, pour les agents dont l'expérience professionnelle est indéniable. La plupart de ces agents ont d'ailleurs suivi une formation professionnelle spécifique, alors que la formation au diplôme d'Etat d'infirmier ne comprend aucun cursus systématique spécifique à la technique chirurgicale. Ce d'autant que dans notre pays, il est traditionnel, lorsqu'il y a modification de la réglementation, de mettre en place un régime intermédiaire (avoués devenus avocats, agréés en architecture devenus architectes, etc.).