Question écrite n° 20976 :
SMIC

11e Législature

Question de : M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les salaires minimaux versés en France pour un emploi à temps plein. Un employeur du secteur privé qui embauche un salarié à temps plein devra verser au minimum un salaire SMIC dont le taux horaire brut au 1er juillet 1998 est fixé à 40,22 francs, soit un salaire mensuel brut de 6 797,18 francs. Dans la fonction publique, aucun salaire ne peut être inférieur au minimum mensuel brut qui s'élève à 6 811,83 francs. Ce minimum mensuel va être revalorisé de 0,5 % au 1er novembre prochain le portant ainsi à 6 845,89 francs brut mensuel. A cette date, le salaire minimum mensuel brut dans la fonction publique sera donc supérieur de 0,7 % au SMIC. Il lui semble qu'en matière de salaires minimaux, ceux-ci devraient être égaux, quel que soit l'employeur. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si elle compte instaurer la parité entre le minimum mensuel brut versé dans la fonction publique et le SMIC, et donc à cette fin revaloriser le SMIC des 0,7 % manquants.

Données clés

Auteur : M. Jean-Jacques Weber

Type de question : Question écrite

Rubrique : Travail

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 2 novembre 1998
Réponse publiée le 15 février 1999

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