Réponse publiée le 15 février 1999

Le SMIC est le salaire minimum au-dessous duquel aucun salarié relevant du code du travail ne peut être rémunéré. Il en est de même pour les fonctionnaires. En effet, en vertu d'un principe général du droit (Conseil d'Etat, ville de Toulouse contre Mme Aragnou, 23 avril 1982), les fonctionnaires ne peuvent recevoir une rémunération brute inférieure au SMIC mensuel brut. Il est précisé que le taux du SMIC est revalorisé, d'une part, en fonction du coût de la vie, d'autre part, de la croissance économique. Ainsi, lorsque l'indice national des prix à la consommation (hors tabac) atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du taux immédiatement antérieur, le SMIC est revalorisé dans la même proportion. Par ailleurs, le SMIC est indexé sur l'évolution du pouvoir d'achat du taux de salaire horaire ouvrier moyen. A cet effet, il est revalorisé chaque année au 1er juillet par décret en conseil des ministres, pris après avis de la Commission nationale de la négociation collective. Sous réserve du respect du SMIC, les rémunérations sont, dans le secteur privé, librement déterminées par voie contractuelle depuis l'entrée en vigueur de la loi du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures du règlement des conflits collectifs du travail. Ainsi les négociateurs, au niveau des branches et des entreprises, peuvent fixer, pour le plus petit coefficient de la catégorie concernée, un salaire minimum supérieur au SMIC. L'augmentation de 0,5 % du minimum mensuel brut de la fonction publique au 1er novembre 1998 est l'application de l'accord salarial signé, en février 1998, par le Gouvernement et les partenaires sociaux.