sécurité sociale
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que la modification récente du régime local de sécurité sociale exclut à partir du 1er juillet 1998 les retraités frontaliers qui n'auraient pas cotisé pendant les cinq dernières années avant leur retraite, même si ces derniers ont par ailleurs plus de vingt ou trente ans de cotisation au régime local. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il y a là une pénalisation injuste des travailleurs frontaliers et si oui, elle souhaite connaître les mesures envisagées par les pouvoirs publics.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Frontaliers
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 25 octobre 1999
Dates :
Question publiée le 2 novembre 1998
Réponse publiée le 1er novembre 1999