taxe additionnelle au droit de bail
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la confiscation annuelle d'un tiers du produit de la taxe additionnelle au droit au bail. Il lui demande si le Gouvernement serait favorable de diminuer, voire de supprimer, cette ponction qui va à l'encontre de la création d'emplois dans le secteur de l'artisanat.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 novembre 1998
Réponse publiée le 14 juin 1999