Question écrite n° 20989 :
politique à l'égard des retraités

11e Législature

Question de : M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude de nombreux retraités et plus particulièrement de ceux qui bénéficient de régimes spéciaux quant à l'avenir de leurs régimes de retraites. En particulier, les préoccupations des retraités de la fonction publique sont nourries par certaines dispositions qui semblent être envisagées par son ministère : modification des modalités de calcul des droits à pension, le taux de 2 % étant ramené à 1,87 % ; substitution à la règle des six derniers mois de carrière de celle des trois ans pour le calcul des pensions ; instauration d'une condition de ressources pour les pensions de réversion ; suppression de la possibilité de partir après quinze ans de service pour les mères de trois enfants ; révision du départ anticipé des agents de services actifs ; et transfert à une caisse de la gestion des retraites dépendant aujourd'hui de l'Etat. Afin de rassurer nos concitoyens quant à la pérennité de leurs retraite, il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour garantir l'avenir du système qui prévaut actuellement.

Réponse publiée le 9 août 1999

Notre système de retraite constitue un acquis collectif qui doit être préservé au profit des générations futures. C'est en effet un système d'assurance et de solidarité, qui a permis une profonde amélioration du niveau de vie des Français les plus âgés. Pérenniser et consolider ce système de retraite solidaire constitue un objectif prioritaire du Gouvernement, d'autant plus qu'il va être confronté à un choc démographique majeur à partir de 2005. L'équilibre de l'ensemble de nos régimes de retraite deviendra alors très fragile et notre système de retraite devra être adapté de façon à garantir l'équité entre les générations. A cette fin, le Premier ministre a demandé au commissariat général du Plan de mener une analyse d'ensemble des régimes de retraite. Ces travaux, qui comportent notamment une évaluation de l'ensemble des enjeux pesant sur les comptes des régimes de retraite (régime général, régimes spéciaux, régimes des professions non salariées, régimes complémentaires) à la lumière de l'évolution des ratios démographiques à moyen et long termes, se sont déroulés dans la plus grande transparence et ont donné lieu à une large concertation avec les partenaires sociaux. Le commissaire général du Plan a remis son rapport au Premier ministre à la fin du mois d'avril. Ce rapport servira de base à la concertation qui sera engagée prochainement avec les partenaires sociaux, afin de définir les adaptations qui devront concerner, dans un souci d'équité, l'ensemble de nos régimes de retraite, et les retraités aussi bien que les actifs.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Guibal

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 2 novembre 1998
Réponse publiée le 9 août 1999

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