Question écrite n° 20989 :
politique à l'égard des retraités

11e Législature

Question de : M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude de nombreux retraités et plus particulièrement de ceux qui bénéficient de régimes spéciaux quant à l'avenir de leurs régimes de retraites. En particulier, les préoccupations des retraités de la fonction publique sont nourries par certaines dispositions qui semblent être envisagées par son ministère : modification des modalités de calcul des droits à pension, le taux de 2 % étant ramené à 1,87 % ; substitution à la règle des six derniers mois de carrière de celle des trois ans pour le calcul des pensions ; instauration d'une condition de ressources pour les pensions de réversion ; suppression de la possibilité de partir après quinze ans de service pour les mères de trois enfants ; révision du départ anticipé des agents de services actifs ; et transfert à une caisse de la gestion des retraites dépendant aujourd'hui de l'Etat. Afin de rassurer nos concitoyens quant à la pérennité de leurs retraite, il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour garantir l'avenir du système qui prévaut actuellement.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Guibal

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 2 novembre 1998
Réponse publiée le 9 août 1999

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